Intervention en séance du C.M du 17 mai 2010 contre le PUCE Val Pompadour

18 mai 2010 at 14:56 Laisser un commentaire

Lors du Conseil Municipal d’hier (lundi 17 mai), un rapport proposant au préfet la création d’un PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnelle) a été adopté par le conseil, malgré l’opposition des élues Verts de cette assemblée.
Voici l’intervention de Catherine de Luca :

Intervention PUCE 17 mai 2010

« Mes chers collègues,

Dans la vie politique, il y a les mots et il y a les actes. Le vote d’aujourd’hui est un acte plus fort que ce que les mots ont prétendu dire. Vous ne voulez pas de la civilisation du tout-commerce, du culte de la possession, de la fin de la respiration du dimanche. ..

Il est des moments où les lois doivent protéger la société de ses propres envies. Acheter tout, tout le temps peut paraître confortable, mais c’est au détriment de bien des salariés, et cela banalise ce jour que l’on a pour soi…

Parce que  l’homme est un être intelligent, capable de penser l’organisation de sa vie individuelle et collective, il a créé l’outil qui permet à chaque salarié de protéger ses intérêts personnels, sa sécurité au travail, son droit de refuser des sacrifices exagérés de ses droits personnels au nom d’un intérêt général discutable et aux contours bien flous. Cet outil c’est le code du travail…

La proposition de loi de créer des PUCE est présentée comme un petit texte régularisant des situations qualifiées d’anormales, voire d’illégales. Elle est en fait une grande brèche ouverte  dans le modèle social français. 58 parlementaires UMP l’ont d’ailleurs compris en signant – courageusement – une tribune contre un texte confus et embrouillé, qui affiche le contraire de ce qu’il contient. Et les amendements de replâtrage, déposés en dernière minute, ne répondent en rien aux risques qu’il fait courir.

En effet, dans les communes touristiques, aux contours fluctuants entre le code du tourisme et le code du travail « l’affluence touristique » est devenue subitement « l’intérêt touristique ». Résultat concret : pas de volontariat exigé, pas de paiement double, même pour les cinq dimanches du maire qui n’ont plus lieu d’être ! Dans tous les commerces, le travail du dimanche pourra être exigé de plein droit pas l’employeur, sans aucune contrepartie.

Dans les PUCES autorisés à Paris, Lille, Marseille et Lyon, on blanchit les enseignes hors la loi et le salaire n’est doublé que faute d’accord entre les partenaires sociaux. La concurrence permettra que les accords moins favorables s’appliquent et fassent tache d’huile.

Ce texte est un modèle d’embrouille. Il crée sept catégories de salariés du dimanche. Il crée des inégalités territoriales qui ne résisteront pas longtemps au marché de la concurrence. A Paris, il laisse le préfet décider à la place du maire, sans le consulter »…

Ces quelques mots doivent bien vous rappeler quelque chose, Monsieur le Maire. Ils sont en effet tirées de l’intervention de Christian Eckert, à l’Assemblée Nationale en juillet dernier.  Le groupe SRC, et vous-même,  avaient alors  voté contre le projet de loi.

Ajoutons, pour renforcer encore ce propos quelques extraits de l’intervention de François de Rugy, député Vert :

Au-delà de toute considération philosophique, religieuse ou partisane, en 1906, avec la république, le repos dominical était devenu le jour de repos commun du plus grand nombre des français. Il leur permettait, après une semaine de travail, de se retrouver en famille, entre amis, dans une association, dans un club sportif, de profiter de tous ces moments de détente ou de loisir qui échappaient encore au rouleau compresseur de l’économie, du commerce et de la consommation toute-puissante.

Ce texte de loi est grave. Il ne se contente pas de légaliser les situations existantes – ce qui en soi est déjà contestable, car on ne voit pas pourquoi la loi volerait au secours des hors-la-loi. Il est grave, car il ouvre une brèche et y place une véritable bombe à retardement : avec la disposition relative aux communes touristiques, il permettra la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche… il suffira que la liste des communes touristiques s’allonge.  Alors une décision favorable du préfet suffira, tout comme l’ouverture de casinos partout en France, même si les élus s’y opposent.

Cette loi institue un déséquilibre de plus en faveur de la grande distribution, au détriment des petits commerces.  Les travailleurs du dimanche n’auront pas tous droit au même traitement. Le paiement double, le volontariat, se fracasseront sur la réalité. Le volontariat est irréaliste dans la période de développement du chômage que nous traversons. Quel chômeur refusera de signer un contrat de travail comprenant une clause de travail du dimanche alors que la France compte bientôt 3 millions de demandeurs d’emplois ? Quel salarié, déjà employé à temps partiel dans la grande distribution, où c’est la règle, refusera de travailler quelques heures de plus un dimanche, quand c’est la seule solution pour obtenir un revenu décent ?

Enfin, comment ne pas s’alarmer des conséquences négatives de cette loi sur la vie de famille ? Comment déplorer que des enfants soient livrés à eux-mêmes des journées entières si, dans le même temps, on incite par la loi un certain nombre de parents à travailler toute la journée du dimanche ?

La question du travail du dimanche est bien au cœur du pacte social et républicain de la France depuis plus de cent ans.

Du national au local il n’y a, pour nous, pas l’ombre d’une différence et le projet qui nous est soumis aujourd’hui est l’application directe d’une loi exécrable que député Laurent Cathala a rejeté à l’assemblée nationale. Nous nous étonnons du grand écart que vous faites aujourd’hui, Monsieur le Maire, et de votre zèle à appliquer la loi que votre parti a qualifiée de « brèche ouverte dans le pacte social français ». Quelle mouche vous a donc piqué pour que vous fassiez droit si vite à une demande insistante des grandes enseignes de la zone du carrefour Pompadour, dont certaines bafouent la loi depuis plusieurs années déjà… La ville a-t-elle décidé de se mettre aux « cadeaux gratuits » ?

Nous formulons les plus vives inquiétudes sur la situation future des salariés du PUCE. Il pourrait bien s’agir en effet d’une première étape, puisque Créteil, postulant au statut de « ville touristique » pourrait se voir autorisée à une dérégulation généralisée et sans aucune contrepartie pour les salariés sur la question du travail du dimanche.

Enfin, il nous semble particulièrement choquant qu’aucune contrepartie, en matière de partenariat local, d’embauche de salariés en difficulté d’accès au travail ou en reconversion, ne soit prévue par les enseignes. Nous ne défendrons pas l’emploi à Créteil en donnant carte blanche à des employeurs qui, par ailleurs, ne s’engagent en rien à prendre en compte les besoins en emploi de notre collectivité. Que dit la « charte des commerçants du Val Pompadour » ? Quelques vagues affirmations dont la rédaction permet de dédouaner les signataires de toute obligation. Le document est une provocation !  Il est possible d’inciter les enseignes de la zone Pompadour à s’engager concrètement sur l’emploi et sur les conditions de travail de leurs salariés. Les sujets ne manquent pas : plan de déplacement d’entreprises, gardes d’enfants, formation, embauche de jeunes des quartiers en politique de la ville, etc.

Créteil mérite mieux que de devenir une vaste aire commerciale, où hyperconsommation rime avec dérégulation du travail et recul des droits sociaux. Ce projet y concoure, hâtif et non concerté avec les salariés et les organisations syndicales.  Il doit être retiré.

Nous voterons contre, monsieur le Maire, si vous le maintenez.

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Communiqué des élues Verts E.E de Créteil : Retrait d’un PUCE à Créteil Tribune des élues Verts E.E juin 2010 : Travail du dimanche : le grand écart du député-maire !

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