Pour le droit de vote des étrangers non communautaires !

30 mars 2010 at 12:36 Laisser un commentaire

Intervention d’Yves Cochet  sur le droit de vote des étrangers non communautaires le Jeudi 25 mars à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun mesure la portée de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Pour la seconde fois dans cette enceinte, après le vote majoritaire en 2000 de la proposition de loi présentée par les députés Verts, nous pouvons en effet discuter de l’accession à une citoyenneté pleine et entière de quelque deux millions d’habitants de notre pays, exclus du suffrage universel depuis trop longtemps. La grande majorité des résidents non communautaires qui vivent sur notre sol y sont installés depuis de nombreuses années et se soumettent aux devoirs qui leur incombent. Mais ils n’ont aucun droit de regard sur les décisions qui touchent à leur vie quotidienne. Sans représentation politique de tous ses habitants, notre République restera orpheline de l’égalité.

Où est l’égalité lorsque, dans certaines de nos banlieues, la proportion d’habitants n’ayant pas ce droit minimum d’expression politique peut atteindre 20, 30, 40 voire 50 %, comme le disait François Pupponi ? Comment justifier que le nombre d’élus pour chacune de nos communes soit calculé sur la base du nombre d’habitants et non du nombre d’électeurs ? Parce qu’ils vivent cette situation comme une mise à l’index de leurs parents, les jeunes issus de l’immigration ne se sentent pas motivés pour accomplir leur devoir de citoyen. Ils viennent de le rappeler à l’occasion des élections régionales. Quels que soient nos camps politiques, nous devrions nous employer à mettre fin à cette anomalie qui constitue un danger pour notre démocratie.

Le droit fondamental de contribuer à la construction du destin de la collectivité dans laquelle on vit est le levain de la citoyenneté. Quiconque a vu les yeux brillants d’une personne jusqu’alors privée de ce droit lorsqu’elle met un bulletin dans l’urne pour la première fois de sa vie comprend la signification profonde de l’acte démocratique. Comme le disait Victor Hugo : « Le suffrage universel, au milieu de toutes nos oscillations dangereuses, crée un point fixe. Et pour qu’il soit bien le suffrage universel, il faut qu’il n’ait rien de contestable, c’est-à-dire qu’il ne laisse personne, absolument personne en dehors du vote […], qu’il ne laisse à qui que ce soit le droit redoutable de dire à la société : je ne te connais pas. »

Notre assemblée débattra-t-elle dans la sérénité de cette question ? J’en doute si j’en juge aux propos que je viens d’entendre. Les contradictions sont nombreuses.

M. Jean-Paul Garraud Non ! Nous sommes cohérents !

M. Yves Cochet Mais nos arguments sont contradictoires.

J’en doute également au regard du prétendu débat sur l’identité nationale et des déclarations xénophobes qui ont émaillé la campagne des régionales et qui, hélas, ont fait revenir le Front national en force dans le débat public.

Notre pays est-il donc condamné à être toujours en retard d’une loi ? Depuis deux siècles, les républicains n’ont cessé de lutter pour l’égalité des droits politiques. Or la démocratie ne sélectionne pas les électeurs en fonction de leur naissance. Elle implique au contraire que tout résident régulièrement installé soit représenté.

Les arguments maniés dans ce débat jouent sur les fantasmes et les peurs recuites de l’opinion publique, qui invoquent l’intégrisme des immigrés ou les risques de déstabilisation de notre société. Les pays qui accordent le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non communautaires, qu’il s’agisse de l’Irlande, du Danemark, de la Suède ou des Pays-Bas, sont pourtant davantage déstabilisés par le pouvoir des multinationales, des banques et des fonds de pension que par l’accès au suffrage d’une partie de leurs habitants.

Le droit de vote des étrangers est un défi démocratique parce qu’il passe outre aux positions xénophobes d’une partie de l’opinion et parce qu’il parie sur la maturité des Français ; il procède en cela de la démarche politique qui a inspiré la gauche lorsqu’elle a aboli la peine de mort, même si l’opinion n’y était prétendument pas majoritairement favorable.

Nous devons accompagner la marche en avant de la société qui rejette ces frilosités d’un autre âge. Ne restons pas à la traîne d’une opinion qui évolue : la majorité des Français est maintenant acquise au droit de vote des étrangers. Comme l’a rappelé l’orateur précédent, même le Président Sarkozy l’a évoqué plusieurs fois dans ses discours de campagne. Ouvrir ce débat est donc pleinement légitime.

Le droit de vote des étrangers dessine aussi une autre conception de l’Europe. Avec l’application du traité de Maastricht sur le droit de vote des étrangers communautaires, une nouvelle législation a créé de fait une discrimination entre les étrangers extra-communautaires et les autres. De quelle Europe voulons-nous ? Une Europe citadelle blanche et judéo-chrétienne ou une Europe ouverte, qui ignore les distinctions d’origine ou de religion ? L’Union européenne doit proposer un modèle nouveau d’alliances entre les peuples, elle doit être une fédération ouverte. Les 16 millions d’immigrés extra-communautaires qui y vivent sont une chance pour l’Europe, parce qu’ils sont une passerelle vers le reste du monde. Les États nations doivent reconsidérer leur fonctionnement dans une Europe où la souveraineté est, de facto, partagée.

Au-delà de la stricte définition de la nationalité, la citoyenneté se fonde sur l’existence d’une communauté de vie et de travail. Le droit de vote est donc un élément permettant d’accéder à une citoyenneté européenne de résidence. Ce sont les logiques de guerre et de défense des frontières qui ont fusionné les notions de citoyenneté et de nationalité. C’est la paix avec nos voisins, la construction d’une Europe solidaire et la mondialisation qui permettent à la France de renouer avec la conception universaliste de la citoyenneté.

C’est pourquoi les députés écologistes comme le groupe GDR appelleront à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Débat intégral en ligne: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100149.asp#INTER_25

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